J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00210

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Arrêté du 3 décembre 1997 complétant l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997

NOR : ECOS9750051A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
   Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
   Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 16 juillet 1997 ;
   Vu l'avis du comité du label ;
   Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
   Arrête :



   Art. 1er. - La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 26 décembre 1996, du 2 mai 1997 et du 16 juillet 1997 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est complétée comme suit :

   PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1997
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 04/01/1998 page 210 à 211


   Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur